ANNEXE IV - CODE DE L’ETHIQUE
PRÉAMBULE :
La Fédération Algérienne de Football veille à l’intégrité et à l’image du Football National. Elle préserve son image et celle de l’ensemble des dirigeants de ses structures, de toute influence négative contraire aux principes de l’éthique sportive.
I. CHAMP D’APPLICATION ET SUBORDINATION
Article 1 : Champ d’application
Le présent Code de l’Ethique s’applique à tous les membres affiliés à la Fédération Algérienne de Football.
Les dispositions prévues aux articles 2, 6, 9 et 15 cités ci-dessous s’appliquent aux joueurs et agents de joueurs conformément aux statuts et règlements de la Fédération.
Article 2 : Subordination
Tout officiel s’engage à se conformer au présent Code de l’éthique.
Les joueurs et les agents de joueurs sont liés au présent Code et sont tenus de se soumettre aux règles édictées ci-après.
II. REGLES DE CONDUITE :
Article 3 : Règles fondamentales
Les officiels doivent prendre conscience de l’importance de leur fonction et des obligations et responsabilités qui y sont liées. Ils sont tenus, à travers leur comportement, de soutenir et d’encourager à tous égards les objectifs de la FAF, des ligues et des clubs, et d’interdire tout ce qui pourra nuire aux objectifs fixés par ces entités. Ils sont tenus d’observer le devoir de loyauté, tel un bien précieux, envers la FAF, les ligues et les clubs.
Durant l’exercice de leur fonction, les officiels sont tenus d’adopter un comportement éthiquement irréprochable. Ils sont tenus de se comporter avec dignité et d’agir avec crédibilité et intégrité.
Il est interdit aux officiels d’abuser de quelque manière que ce soit de leur position dans le cadre de leur fonction. Il leur est également interdit de tirer parti de leur fonction à des fins privées et d’en tirer un quelconque avantage personnel.
Article 4 : Représentation
Les officiels sont tenus, de par leur comportement, de représenter avec honnêteté, dignité, décence et intégrité la FAF, les Ligues et les clubs.
Article 5 : Conduite envers des organisations privées ou publiques
Outre les règles fondamentales stipulées à l’art. 3, les officiels sont également tenus d’observer un comportement impartial et compatible avec leur fonction et leur intégrité face aux institutions publiques, organisations, fédérations et groupements nationaux et internationaux, de manière à préserver les intérêts et objectifs de la FAF, des ligues et des clubs.
Article 6 : Interdiction de discrimination
Les officiels, joueurs et agents de joueurs ne doivent en aucun cas se comporter de manière discriminatoire, que ce soit d’un point de vue éthique, racial, culturel, politique ou religieux, ou du sexe ou de la langue de la personne concernée.
Article 7 : Eligibilité et exclusion
Seules les personnes qui se distinguent par une conduite de grande moralité et intégrité et qui acceptent de se soumettre sans réserve aux règles du présent code sont éligibles à la fonction d’officiel. Les personnes ayant des antécédents pénaux et dont la condamnation se révèle incompatible avec l’exercice de leur fonction ne sont pas éligibles. Les personnes qui ne répondent plus à ces critères ne sont plus rééligibles, ou doivent se voir retirer de leur fonction.
Article 8 : Intérêts et conflits d’intérêts
Avant un vote ou une nomination comme officiel, tous les intérêts liés à la fonction devront être spontanément communiqués.
Durant l’exercice de leur fonction, les officiels sont tenus d’éviter toute situation qui pourrait entraîner l’apparition de conflits d’intérêts. Il y a conflits d’intérêts lorsque les officiels bénéficient d’intérêts privés ou personnels qui entravent l’exercice autonome, intègre et ciblé de leurs obligations, ou lorsqu’ils en donnent l’impression. Par intérêts privés ou personnels, on entend tout avantage possible que l’on peut tirer pour soi-même, sa famille, ses proches, ses amis ou connaissances.
Article 9 : Maintien du droit de la personne
Dans l’accomplissement de leurs tâches, les officiels, les joueurs et les agents de joueurs sont à tout moment tenus de veiller au respect et à la protection des droits des personnes avec lesquelles ils entrent en contact ainsi que des droits de celles qui sont concernées par leurs actes.
Article 10 : Loyauté et confidentialité
Les officiels doivent accomplir leurs tâches avec une absolue loyauté, notamment vis-à-vis de la FAF, des instances internationales, des ligues et des clubs.
Ils sont également tenus de garder confidentielle ou secrète, selon leur fonction et en conformité avec le principe de loyauté, toute information obtenue au cours de l’exercice de leur activité.
Article 11 : Acceptation et distribution de cadeaux et d’autres avantages
Les officiels ne sont pas autorisés à accepter de la part de tierces parties des cadeaux ni autre avantage dont la valeur excèderait celle communément acceptée par les coutumes locales et culturelles ; en cas de doute, le cadeau doit être refusé. L’acceptation de cadeaux pécuniaires est interdite sous quelque forme que ce soit.
Dans le cadre de leur fonction, les officiels sont autorisés à offrir à des tierces personnes des cadeaux et autres avantages dont la valeur n’excède pas les critères locaux et culturels et dans la mesure où ces cadeaux n’entraînent pas d’avantages malhonnêtes ni de conflit d’intérêts.
Article 12 : Corruption
Les officiels sont tenus de ne pas se laisser corrompre, ce qui implique que les cadeaux et autres avantages qui leur sont offerts, promis ou envoyés avec l’intention d’enfreindre les obligations liées à leurs fonctions ou bien d’adopter une conduite déloyale à l’avantage d’un tiers doivent être refusés.
De même, il est interdit aux officiels de corrompre un tiers ou d’inciter ou de contraindre un tiers à la corruption dans le but d’obtenir un avantage pour eux-mêmes ou pour un tiers.
Article 13 : Rémunérations
Les officiels n’ayant aucune autorisation explicite de l’autorité supérieure ne sont pas autorisés à se voir promettre ni à accepter des rémunérations pour la transmission d’offres d’activités de tout type dans le cadre de leur fonction. En l’absence d’une autorité supérieure, la décision incombe à l’organe auquel est rattaché l’officiel.
Article 14 : Récusation et modalités de vote
Il est interdit aux officiels d’exercer leur fonction dans les cas où un conflit d’intérêts peut apparaître ou préexiste. Tout cas pouvant donner lieu à une récusation doit être immédiatement communiqué.
Article 15 : Paris
Les officiels, joueurs et agents de joueurs ne doivent en aucune façon participer directement ou indirectement à des paris, loteries, jeux d’argent ni autre manifestation ou activité dans le cadre de matches de football. Ils ne sont pas autorisés à participer ni activement ni passivement à des sociétés, entreprises, organisations, etc. qui encouragent, communiquent, organisent ou gèrent de telles manifestations ou activités.
Article 16 : Obligation de signaler et reddition de comptes
Les officiels sont tenus de signaler tout acte indiquant une violation des règles de conduite stipulées dans ce règlement.
Les personnes qui sont signalées doivent, sur demande de l’autorité compétente, se tenir à disposition pour rendre compte de leurs revenus et soumettre les documents requis pour contrôle.
III. DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Entrée en vigueur et adoption
Le présent Code de l'Ethique est approuvé par le Bureau Fédéral le 28 Juillet 2007, et entre en vigueur le 01 Août 2007.
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